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 proprietaire d' une surface au sol (parking) dans un sous-sol d' immeuble: y t- il obligation de contribuer au ravalement de façade?

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vieuxlapin



Messages : 1
Date d'inscription : 18/11/2014

MessageSujet: proprietaire d' une surface au sol (parking) dans un sous-sol d' immeuble: y t- il obligation de contribuer au ravalement de façade?   Mar 18 Nov - 11:39

Que dit la loi ?
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proprietaire d' une surface au sol (parking) dans un sous-sol d' immeuble: y t- il obligation de contribuer au ravalement de façade?
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