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 Non paiement de l'assurance

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Cathy



Messages : 2
Date d'inscription : 12/02/2011
Localisation : VAR

MessageSujet: Non paiement de l'assurance   Sam 12 Fév - 21:09

Bonjour,

Actuellement en procédure juridique, un copropriétaire n'a pas payé sa quote part de l'assurance pour la copropriété.
Syndic bénévole, je souhaite notifier sur le prochain compte rendu de l'Assemblée générale ce non paiement.
Merci pour vos conseils
Cordialement
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B51



Messages : 14
Date d'inscription : 15/02/2011
Age : 67
Localisation : Lyon et Pays de Loire

MessageSujet: Provisions   Mer 16 Fév - 23:37

Bonsoir.
Normalement vous devez présenter (trimestriellement en principe, mais l'AG a pu fixer un autre rythme) des appels de provisions globaux.
Ce copropriétaire n'aurait donc payé qu'une partie ? La solution est dans la loi de 1965 et le décret de 1967 : rappel (en recommandé, frais à la charge du défaillant), mise au contentieux, etc...
Grosso modo, ce monsieur n'a pas le droit de se faire justice tout seul, c'est un juge qui l'autorisera ou non à ne pas payer ses provisions de charges (quel qu'en soit le motif).
Dans les comptes présentés à l'AG, la dette de ce monsieur sera mentionnée (état des dettes et créances), ce sera donc à la vue de tous.
Par contre il faudra prévoir une résolution pour agir en justice à son encontre (et prévoir aussi un budget pour cela).
A noter qu'un copropriétaire défaillant doit s'acquitter de la totalité de sa part de budget prévisionnel (plus question de le limiter aux provisions trimestrielles). Cela aussi est dans la loi.
Serait-ce indiscret de vous demander l'objet de la procédure juridique ?
A bientôt.
Dominique
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Cathy



Messages : 2
Date d'inscription : 12/02/2011
Localisation : VAR

MessageSujet: Re: Non paiement de l'assurance   Ven 25 Fév - 0:03

Bonjour Dominique,

Je vous remercie pour votre réponse.
Notre avocat nous déconseille d'entamer une procédure concernant le non paiement de l'assurance. Une juriste me conseille une injonction de payer. Qu'en pensez-vous ?
Je vais me permettrre d'abuser en vous demandant où je pourrai avoir des conseils sur la comptabilité d'un syndic. J'habite près de Toulon dans le var.
Votre question n'est pas indiscrète. En effet, depuis 2009, nous faisons l'objet de 3 assignations :
2 pour abus de majorité
1 sur les servitudes de vues (radiée en février de cette année par la juge de mise en état)
Bien cordialement,
Catherine
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MessageSujet: Re: Non paiement de l'assurance   Aujourd'hui à 1:13

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